Conditions générales

1. Valeur de commande minimale et frais de livraison

Pour les consommables de bureau :

  • La valeur minimale de toute commande sur le présent site de commande s’élève à 40,00 € hors TVA.
  • Les frais de livraison s’élèvent à 6,95 € pour toute commande d’un montant inférieur à 75,00 € hors TVA.
  • La livraison s’effectue franco dans l’ensemble du Benelux à partir de 75,00 €. Des tarifs particuliers s’appliquent aux autres pays. Ces tarifs sont disponibles à la demande (tous les montants sont exprimés hors TVA de 21 %).

 

Pour les biens d’investissement de bureau tels que le mobilier, des frais de commande sont facturés en fonction des dispositions en vigueur à cet égard chez le distributeur Calipage au moment de l’exécution de la commande.

2. Champ d’application/conversion

2.1  Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les rapports juridiques existant entre le distributeur Calipage choisi par le client sur le présent site Web (ci-après dénommé le « distributeur Calipage ») et son cocontractant, offres, contrats de service et relations (juridiques) inclus.

2.2  Il ne pourra être dérogé aux présentes Conditions générales que par écrit.

 2.3  Les éventuelles clauses dérogeant aux présentes Conditions générales ne donnent aucunement le droit au cocontractant d’appliquer lesdites clauses à d’autres relations (juridiques).

 2.4  Si, raisonnablement et équitablement ou au vu de son caractère déraisonnablement contraignant, une quelconque des clauses des présentes Conditions générales ne peut être appliquée, cette clause prendra alors une signification aussi conforme que possible sur les plans du contenu et de la portée de façon à en permettre l’application. En pareil cas, les autres clauses des présentes Conditions générales demeureront applicables.

 3. Offres/naissance d’une convention

3.1  Toute offre du distributeur Calipage est sans engagement et doit être considérée comme un ensemble unique, sauf s’il est expressément dérogé à ce principe.

 3.2  Lorsque le cocontractant passe une commande, la convention ne naît que dès lors que le distributeur Calipage l’accepte par écrit ou commence à l’exécuter.

3.3  Les échantillons ou modèles montrés/fournis ou non dans des catalogues n’ont qu’une valeur indicative et la marchandise due ne doit pas nécessairement y correspondre. 
Le distributeur Calipage n’est pas tenu d’effectuer ultérieurement des livraisons de produits livrés antérieurement dans l’hypothèse où ces produits auraient été supprimés de la production ou du programme de ventes du distributeur Calipage.

 4. Prix

 4.1. Tous les prix mentionnés sur le magasin en ligne sont libellés en euros et sous réserve de modifications de prix ainsi qu’erreurs de typographie et de publication. Le distributeur Calipage décline toute responsabilité à l’égard de ces erreurs. Il vous est loisible d’annuler sans frais une commande que vous auriez placée pour laquelle nous constaterions par la suite que le prix y afférent est erroné.

4.2  Tous les prix mentionnés s’entendent sortie d’entrepôt et hors TVA et autres taxes (comme les taxes environnementales ­­- ex. Recupel -, autres taxes - ex. Auvibel, Reprobel, etc. -). Ces taxes sont toujours mentionnées séparément.

 4.3  Les activités et dispositifs de montage ou d’installation sont à la charge du cocontractant et font l’objet d’un décompte distinct.

 4.4  Les modifications de prix d’achat, de frais salariaux et de matériaux, de charges sociales et impositions, de frais de transport, de primes d’assurances et autres coûts concernant la prestation convenue donnent droit au distributeur Calipage de modifier le prix. Si ce dernier modifie le prix dans les trois mois qui suivent la conclusion de la convention, le cocontractant aura le droit de dénoncer celle-ci sur la base de ce motif.

5. Livraison

 5.1  La livraison s’effectue sortie d’entrepôt/distributeur Calipage, sauf convention contraire expresse.

5.2  Le cocontractant est tenu de pourvoir à l’enlèvement des marchandises achetées au moment où celles-ci sont mises à sa disposition ou au moment où elles lui sont remises. Si le cocontractant refuse l’enlèvement ou omet de communiquer les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les marchandises seront entreposées pendant maximum 4 semaines aux frais et risques du distributeur Calipage, sans préjudice des clauses de l’article 7. Des frais supplémentaires (dont en tout cas des frais d’entreposage) seront facturés au cocontractant en pareil cas.

6. Délai de livraison

Le délai de livraison ne revêtira jamais aucun caractère fatal, sauf convention contraire expresse. En cas de livraison en dehors du délai, le cocontractant est tenu de mettre le distributeur Calipage en demeure par écrit et de lui accorder un délai raisonnable pour lui permettre de quand même accomplir ses obligations.

7. Livraisons partielles

Le distributeur Calipage a le droit de livrer les marchandises achetées par parties. Cette clause ne s’applique pas dans le cas où une livraison partielle est dépourvue de valeur autonome. Si les marchandises sont livrées par parties, le distributeur Calipage a le droit de facturer chaque partie séparément.

8. Transport/risque

8.1  L’expédition et le transport ont lieu à charge du distributeur Calipage.

8.2  Si la marchandise achetée est livrée chez le cocontractant par le distributeur Calipage ou par un  distributeur commis par ce dernier, le risque relatif à la marchandise cesse de reposer sur le distributeur Calipage dès le moment de la livraison, et ce même si la propriété n’a pas encore été transférée au cocontractant. L’article 4.2 s’applique intégralement.

9. Réserve de propriété

9.1  Les marchandises livrées par le distributeur Calipage restent la propriété de ce dernier jusqu’à ce que le cocontractant ait acquitté le prix d’achat. La réserve de propriété s’applique également aux créances que le distributeur Calipage pourrait obtenir à l’encontre du cocontractant pour cause de manquement de ce dernier à une ou plusieurs de ses obligations envers le distributeur Calipage.

9.2  Les marchandises livrées par le distributeur Calipage et faisant l’objet de la réserve de propriété visée au point 1 ne pourront être revendues ou utilisées dans le cadre de l’exercice normal d’une activité commerciale. En cas de revente, le cocontractant est tenu d’imposer la clause de réserve de propriété à ses clients.

9.3  Il est interdit au cocontractant de donner les marchandises en gage ou de les grever de tout autre droit.

10. Paiement et sûretés

10.1  Les factures du distributeur Calipage doivent avoir été acquittées dans les 30 jours qui suivent selon les modalités indiquées par le distributeur Calipage.

10.2  Le paiement doit être effectué dans la devise convenue sans compensation, réduction ni suspension motivée par une raison quelconque.

10.3  En cas de paiement tardif, le cocontractant sera considéré comme défaillant et sera redevable d’un intérêt de 1,00 % par mois, et ce sans nécessité de mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1146 du Code civil.

 10.4  En cas de paiement tardif, de liquidation, de faillite ou de surséance de paiement du cocontractant, toutes les obligations de paiement du cocontractant deviendront immédiatement exigibles, indépendamment du fait que le distributeur Calipage ait déjà facturé ou qu’un préfinancement ait eu lieu, et le distributeur Calipage aura le droit de suspendre la poursuite de l’exécution de la convention ou de résoudre celle-ci, et ce sans préjudice de son droit de réclamer des dommages-intérêts.

10.5  Des dommages-intérêts forfaitaires de 5,00 % par an sur le montant dû seront dus, avec un minimum de 40,00 euros en cas de paiement tardif de la facture.

10.6  Le distributeur Calipage aura toujours le droit de compenser ce à quoi il peut prétendre (que cela soit exigible ou non ou soumis à une condition de contrepartie) sur une créance reconventionnelle du cocontractant à son encontre. Si la créance du distributeur Calipage à l’encontre du cocontractant n’est pas encore exigible, le distributeur Calipage ne fera pas usage de son droit de compensation, sauf si une saisie est effectuée sur la créance reconventionnelle du cocontractant ou qu’une tentative de recouvrement a lieu sur elle, qu’un droit réel restreint est établi sur elle ou encore que le cocontractant cède sa créance reconventionnelle à titre exceptionnel. Dans la mesure du possible, le distributeur Calipage informera le cocontractant de la mise en œuvre de son droit de compensation au préalable.

10.7  Le cocontractant est tenu de constituer une sûreté immédiatement et de manière suffisante ainsi que sous la forme souhaitée par le distributeur Calipage à la première demande de ce dernier, et de compléter cette sûreté si besoin est. Le distributeur Calipage aura le droit de suspendre ses obligations aussi longtemps que le cocontractant n’y a pas pourvu.

10.8  Si le cocontractant ne donne pas suite à une demande telle que visée au paragraphe qui précède dans les 14 jours suivant une sommation en ce sens, toutes ses obligations deviendront immédiatement exigibles.

11. Responsabilité

11.1 Si le distributeur Calipage manque à ses obligations d’une manière qui lui est imputable, il ne pourra être tenu pour responsable que pour l’indemnisation compensatoire, à savoir l’indemnisation afférente à la prestation en souffrance. Le distributeur Calipage ne pourra être tenu pour responsable de toute autre forme de dommage, dont :

- les dommages-intérêts complémentaires, quelle qu’en soit la forme ;
- les dommages indirects ; 
- les dommages consécutifs ;
- les dommages liés à un manque à gagner ;
- les dommages liés à un retard ;
- les dommages liés à la fourniture d’une collaboration, d’informations ou de matériaux défaillants de la part du cocontractant ;
- les dommages liés à des renseignements ou conseils fournis par le distributeur Calipage dont le contenu ne fait pas l’objet d’une convention écrite expresse.

11.2 La responsabilité découlant de manquements est limitée au montant de la facture émise par le distributeur Calipage.

11.3 Le droit du cocontractant à une pénalité ou à des dommages-intérêts ne naît que si le cocontractant a notifié le dommage au distributeur Calipage par écrit aussi rapidement que possible raisonnablement après la survenance du dommage.

11.4 Toute prétention au paiement d’une pénalité prévue ou à l’indemnisation d’un dommage s’éteint à l’échéance d’un an à dater de l’événement ayant rendu la pénalité exigible ou ayant occasionné le dommage, sauf si une réclamation en justice a été introduite à cet égard dans le délai précité.

11.5 Le cocontractant sauvegarde le distributeur Calipage pour tout dommage que ce dernier pourrait subir consécutivement à toutes prétentions de tiers en rapport avec les marchandises fournies par le distributeur Calipage.

11.6 Les clauses du présent article sont sans effet sur la responsabilité légale du distributeur Calipage en vertu des dispositions légales contraignantes. En pareil cas, le distributeur Calipage sera redevable au maximum d’un montant de 450 000 euros par événement ou série d’événements connexes.

12. Vices ; délais de réclamation

 12.1 Le cocontractant est tenu d’examiner les marchandises livrées au moment de leur livraison. Il est tenu, à cet égard, de vérifier si :

 - les bonnes marchandises ont été livrées ;

- les marchandises livrées correspondent à ce qui a été convenu sur le plan de la quantité et du nombre ;

- les marchandises livrées satisfont aux exigences que l’on peut imposer dans l’optique d’un usage normal et/ou à des fins commerciales.

 12.2  Si des vices ou manquements visibles sont constatés, le cocontractant est tenu d’en faire mention sur le bon de livraison, la facture et/ou le document de transport.

12. Le cocontractant est tenu de signaler au distributeur Calipage, par écrit et de manière motivée en faisant état des données de facturation, les vices non visibles dans les 30 jours suivant la livraison et à tout le moins après que le constat a été raisonnablement possible.

12.4  Le cocontractant est tenu de notifier les plaintes concernant des factures au  distributeur Calipage par écrit dans les 8 jours suivant la date de facturation.

12.5  En l’absence de notification par le cocontractant de vices ou de plaintes dans les délais précités, la plainte concernée ne sera pas prise en considération et les droits du cocontractant s’éteindront.

12.6  Les actions ou oppositions reposant sur des faits pouvant justifier l’affirmation du fait que les marchandises livrées ne sont pas conformes à la convention sont caduques à l’échéance d’une année à compter de la livraison.

13. Garantie

13.1 Le délai de garantie prend effet au moment de la livraison comme visé à l’article 5.

13.2  La garantie prévoit que les marchandises présentant des vices matériels et/ou de construction seront, au gré du distributeur Calipage, réparées ou remplacées gratuitement, ou que les pièces nécessaires à la remise en état seront mises à disposition ou que les marchandises seront intégralement remplacées, ou encore que selon et conformément à la réglementation ou aux usages en vigueur chez le fournisseur les marchandises concernées seront restituées. Une marchandise ainsi reprise (re-)deviendra la propriété du distributeur Calipage et devra lui être remise.

13.3  Les défauts des marchandises consécutifs à l’usure normale ou à une quelconque cause extérieure sont exclus de la garantie.

13.4  Le droit à la garantie est caduc si la marchandise a été utilisée de manière inadéquate ou négligente ou si une quelconque opération (de réparation) ou modification a été effectuée ou apportée à la marchandise sans l’accord écrit préalable du distributeur Calipage, sauf si ces opérations ou modifications sont inhérentes à l’utilisation de la marchandise.

13.5  Si le cocontractant fait appel à une garantie accordée par le distributeur Calipage, il est tenu de permettre à ce dernier d’examiner la marchandise concernée dans les 14 jours suivant la réception par le distributeur Calipage de l’appel à la garantie à un endroit à fixer au choix du distributeur Calipage, à défaut de quoi le cocontractant ne pourra exciper aucun droit de la garantie, sauf si son comportement ou sa négligence ne justifierait pas une déchéance de ses droits à la garantie.

13.6  Si le distributeur Calipage a fait réparer des équipements et/ou des vices de construction ou a remplacé la marchandise concernée sous garantie, il est intégralement quitte et libre de ses obligations en matière de garantie et ne sera plus tenu à une quelconque autre indemnisation (ou dommages-intérêts), sauf si le dommage est intentionnel ou consécutif à une faute grave de sa part ou de la part de son personnel dirigeant, ou si la responsabilité du distributeur Calipage découle du Titre 3, Section 3, Livre 6 du Code civil. Le cocontractant ne pourra pas non plus exiger la résolution de la présente convention en vertu des vices matériels et/ou de construction sauf si l’on ne peut raisonnablement attendre de sa part qu’il laisse la convention en l’état.

14. Propriété intellectuelle/droits d’auteur

14.1  Les marchandises livrées par le distributeur Calipage ne violent aucun droit de propriété intellectuelle ou droit d’auteur. S’il devait toutefois être établi en justice qu’une quelconque marchandise livrée par le distributeur Calipage viole les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’auteur d’un tiers, le distributeur Calipage ­- à son gré et en concertation avec le cocontractant - remplacera la marchandise concernée par une marchandise ne violant pas lesdits droits ou acquerra un droit d’usage sur celle-ci ou encore reprendra la marchandise concernée contre remboursement du prix d’achat diminué des amortissements usuels.

14.2  Le cocontractant n’a pas droit au remplacement d’une marchandise violant un quelconque droit de propriété intellectuelle ou d’auteur d’un tiers s’il n’en a pas informé le distributeur Calipage par écrit dans les 30 jours à dater du jour où la situation a été connue.

15. Résolution de la convention

15.1  Si le cocontractant omet d’accomplir une obligation quelconque découlant d’une convention avec le distributeur Calipage ou l’accomplit tardivement ou incorrectement, tout comme en cas de faillite, de surséance de paiement ou de placement sous curatelle de sa part ou encore d’arrêt ou de liquidation de son entreprise, le distributeur Calipage pourra suspendre l’exécution de la convention après en avoir averti le cocontractant par écrit, sans intervention judiciaire ni obligation quelconque en matière de dédommagement ainsi que sans préjudice des autres droits lui revenant. Toutes les créances qu’aurait le distributeur Calipage à l’endroit du cocontractant deviendront immédiatement et intégralement exigibles dans ces cas de figure.

15.2  Si l’accomplissement correct par le distributeur Calipage de ses obligations en vertu d’une convention avec le cocontractant s’avère totalement ou partiellement impossible - temporairement ou définitivement - par suite d’une ou plusieurs circonstances non imputables au distributeur Calipage (en ce compris les circonstances énumérées à l’article 15), ce dernier aura le droit de résoudre la convention.

16. Force majeure

16.1  Par force majeure, il faut entendre toutes les circonstances qui entravent la mise en œuvre de la convention et ne sont pas imputables au distributeur Calipage. Seront entre autres incluses dans cette définition, si et pour autant qu’elles rendent cette mise en œuvre impossible ou la compliquent déraisonnablement, les circonstances suivantes : grèves au sein d’autres entreprises que le distributeur Calipage, grèves sauvages ou grèves politiques dans l’entreprise du distributeur Calipage, pénurie générale de marchandises ou de services nécessaires à l’accomplissement de la prestation convenue, immobilisation imprévisible des distributeurs Calipage ou autres tiers dont le distributeur Calipage dépend, problèmes de transport généraux, incendie, ainsi que mesures prises par les autorités (dont les interdictions d’importation et d’exportation).

16.2  Si le cas de force majeure vient à durer plus de six mois, les deux parties auront le droit de résoudre la convention. Le distributeur Calipage ne sera pas tenu de pourvoir à un quelconque dédommagement dans ce cas.

17.   Droit applicable/Clause de juridiction

17.1  Le droit belge s’applique à toutes les relations juridiques liant le distributeur Calipage et le cocontractant.

17.2  Seuls les tribunaux de l’arrondissement dont relève le lieu où le distributeur Calipage a son siège seront compétents pour connaître des litiges entre le distributeur Calipage et le cocontractant.